Vendre son bien

Loi Pinel et bail commercial : le guide complet de la réforme

Florian
Florian
Rédacteur en chef
· 8 min · mis à jour le 5 Nov 2026
Loi Pinel et bail commercial : le guide complet de la réforme

Le compromis était prêt et l’acheteur avait été trouvé en 10 jours. Puis le notaire a tout arrêté net. Le proche que j’accompagnait vendait les murs d’un salon de coiffure de 60 m², et personne n’avait proposé le bien au locataire en premier. Cette obligation vient de la loi Pinel. Elle a rajouté 1 mois d’attente à la vente, et le dossier aurait pu être annulé.

🧮 Outil inclus dans cet article : Calculez l’étalement de la hausse de votre loyer. Faites le calcul directement sur la page.Accéder au simulateur ↓
À retenir
  • Un bail commercial dure au moins 9 ans, et un bail dérogatoire 3 ans au maximum.
  • Au renouvellement, la hausse du loyer est limitée à 10 % par an.
  • Le locataire a 1 mois pour accepter l'offre quand le propriétaire vend les murs.
  • Après une cession du bail, le vendeur ne reste garant que pendant 3 ans.

Ce que la loi Pinel a changé au bail commercial, en un tableau

La loi Pinel (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) a modifié huit points du bail commercial : sa durée, le loyer, les charges, l’état des lieux, la cession et la vente des murs. Le tableau compare l’ancienne règle et la nouvelle, avec l’article du Code de commerce à citer en cas de désaccord.

Bail commercial : avant et après la loi Pinel
Sujet Avant juin 2014 Depuis la loi Pinel Article
Bail dérogatoire 2 ans maximum 3 ans maximum L145-5
Résiliation tous les 3 ans Le locataire pouvait y renoncer par une clause Impossible d'y renoncer, sauf 4 exceptions L145-4
Hausse au renouvellement Aucune limite en cas de déplafonnement 10 % maximum par an L145-34
Indice de révision ICC, ILC ou ILAT ILC ou ILAT uniquement L145-34 et L145-38
Charges et impôts Répartition libre Inventaire obligatoire et liste de frais interdits L145-40-2 et R145-35
État des lieux Facultatif Obligatoire à l'entrée et à la sortie L145-40-1
Vente des murs Aucune priorité pour le locataire Droit de préférence : 1 mois pour répondre L145-46-1
Garantie après une cession Durée fixée par le bail 3 ans maximum L145-16-2

Textes en vigueur en novembre 2026

Vérifiez d’abord la date de votre bail. La plupart des nouvelles règles s’appliquent aux baux signés ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. La liste des charges interdites, fixée par le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, vaut pour les baux signés à partir de début novembre 2014.

Le droit de préférence fonctionne autrement. Il s’applique à toute vente conclue depuis le 18 décembre 2014, même si le bail est plus ancien. Beaucoup de vendeurs de murs passent à côté de cette règle.

Durée, bail dérogatoire et congé : les nouvelles règles

Avec la loi Pinel, le bail commercial dure toujours 9 ans au minimum. En revanche, le locataire garde presque toujours le droit de partir tous les 3 ans. Le bail dérogatoire, lui, peut durer jusqu’à 3 ans.

Le départ tous les 3 ans devient presque impossible à supprimer

Le locataire peut donner congé à la fin de chaque période de 3 ans, et une clause du bail ne peut plus lui retirer ce droit. Avant 2014, de nombreux propriétaires faisaient signer une renonciation dès le départ. Cette clause n’a plus aucune valeur.

L’article L145-4 prévoit seulement quatre exceptions :

  • les baux d’une durée supérieure à 9 ans
  • les locaux construits pour une seule activité, comme un hôtel ou un cinéma
  • les locaux réservés uniquement à des bureaux
  • les locaux de stockage définis par le Code général des impôts

Pour un propriétaire qui achète des murs loués, cela a un effet direct. Avec un bail classique de 9 ans, le locataire peut partir dans 3 ans au plus tard. Calculez votre rentabilité avec 6 à 12 mois sans locataire à ce moment-là. Sinon, le prix que vous payez peut s’avérer trop élevé.

Le bail dérogatoire passe à 3 ans

Un bail dérogatoire permet de tester une activité sans signer pour 9 ans. Il peut maintenant durer 3 ans au total, renouvellements compris. Si le locataire reste plus d’1 mois après cette date sans réaction du propriétaire, il obtient automatiquement un vrai bail commercial de 9 ans.

Le congé : qui l’envoie, comment et quand

Le congé doit être donné au moins 6 mois avant la date de départ, et il doit respecter une forme précise. Le locataire peut l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Le propriétaire doit passer par un commissaire de justice.

Cette règle a changé en un an. La loi Pinel autorisait la lettre recommandée pour les deux parties. La loi Macron du 6 août 2015 a réservé ce choix au locataire. Pour le propriétaire, une lettre recommandée ne suffit donc pas, même si le bail dit le contraire.

Loyer : comment la loi Pinel limite les hausses

La loi Pinel limite les hausses de loyer de deux façons. Elle impose un indice adapté à l’activité, et elle étale les fortes hausses à raison de 10 % par an au maximum. Le locataire évite ainsi un loyer qui augmente brutalement de 30 % au renouvellement.

L’ILC et l’ILAT remplacent l’ICC

L’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus servir à réviser le loyer d’un bail plafonné. Le bail doit utiliser l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les commerces et l’artisanat. Pour les bureaux et les activités de services, il doit utiliser l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Tous les 3 ans, le loyer peut être révisé. Sa hausse ne doit pas dépasser la progression de l’indice sur cette période. Une seule situation permet d’aller au-delà : un changement concret dans le quartier qui fait varier la valeur locative de plus de 10 %. Par exemple, l’ouverture d’une station de tramway devant la boutique.

Le lissage à 10 % par an, chiffres en main

Au renouvellement, le loyer peut parfois être fixé librement à la valeur du marché. On parle alors de déplafonnement. C’est le cas d’un bail de plus de 9 ans ou d’un quartier qui a beaucoup changé. Dans ce cas, la hausse ne peut pas dépasser 10 % du loyer payé l’année précédente.

Prenons un exemple. Un loyer de 18 000 € par an doit passer à 24 000 €. Le propriétaire touchera 19 800 € la première année, 21 780 € la deuxième, 23 958 € la troisième, puis 24 000 € la quatrième. Il lui faut donc 4 ans pour atteindre le nouveau loyer. Sur cette période, il perd 6 462 € par rapport au loyer visé.

Calculez l’étalement de la hausse de votre loyer




La Cour de cassation a jugé que le lissage n'est pas d'ordre public. Concrètement, une clause du bail peut le supprimer. Si vous êtes locataire, relisez la clause sur le loyer avant de signer un renouvellement. Cette ligne peut représenter plusieurs milliers d'euros.

Charges et travaux : ce que le propriétaire ne peut plus refacturer

Depuis la loi Pinel, le bail commercial doit contenir la liste précise des charges, impôts, taxes et redevances, avec la part de chacun. Le décret de novembre 2014 interdit en plus de refacturer cinq types de frais au locataire. Toute charge qui n'apparaît pas dans cette liste reste à la charge du propriétaire.

L'article R145-35 interdit de faire payer au locataire :

  • les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (gros murs, toiture entière) et les honoraires liés
  • les travaux pour réparer l'usure liée à l'âge ou pour une mise aux normes, quand ce sont de grosses réparations
  • les impôts dus par le propriétaire, comme la contribution économique territoriale
  • les honoraires de gestion des loyers
  • les charges des locaux vides ou celles d'autres locataires

La taxe foncière fait exception. Le propriétaire peut la refacturer si le bail le prévoit clairement. Sur un local de 80 m², elle peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an. Vérifiez cette clause avant d'acheter ou de louer.

Le propriétaire doit aussi envoyer chaque année un relevé des charges payées. Il a jusqu'au 30 septembre de l'année suivante, ou 3 mois après la clôture des comptes de la copropriété. Tous les 3 ans, il doit transmettre la liste des travaux prévus pour les 3 années suivantes et un bilan de ceux réalisés. Le délai est de 2 mois.

Vendre des murs occupés : le droit de préférence du locataire

Le propriétaire qui vend un local commercial ou artisanal doit d'abord le proposer à son locataire, au même prix. Le locataire a 1 mois pour accepter. Ce délai figure dans l'article L145-46-1. Il retarde chaque vente de murs occupés d'au moins 4 semaines.

L'offre doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé. Elle indique le prix et les conditions de vente. Si le locataire accepte, la vente doit être signée dans les 2 mois. S'il annonce qu'il a besoin d'un prêt, ce délai passe à 4 mois.

5 à 6 semaines

  1. Fixer le prixFixez le prix de vente avant d'envoyer l'offre. Ce chiffre engage le propriétaire. Si vous vendez ensuite moins cher à quelqu'un d'autre, vous devrez refaire une offre au locataire.1 semaine · seul
  2. Envoyez l'offre par lettre recommandée avec avis de réception. Indiquez le prix, la description du local et les conditions de vente. Gardez l'avis de réception : il fait démarrer le délai.1 jour · seul · Environ 8 € en recommandé
  3. Attendre la réponseAttendez la fin du délai de 1 mois avant de signer un compromis avec un autre acheteur. Si le locataire ne répond pas, il est considéré comme ayant refusé l'offre.1 mois · seul
  4. Prévenir le notaireEnvoyez au notaire la copie de l'offre et l'avis de réception. Sans ces documents, il ne pourra pas finaliser la vente.1 semaine · avec le notaire
L’erreur à éviter

Signer un compromis avec un acheteur sans avoir d'abord proposé le local au locataire rend la vente annulable. La Cour de cassation a jugé en 2018 que cette règle est d'ordre public. Il fallait envoyer l'offre en recommandé et attendre 1 mois avant de signer.

Le droit de préférence ne s'applique pas dans certains cas. Il ne concerne pas la vente globale d'un immeuble qui contient des commerces, ni la vente de plusieurs locaux d'un même ensemble commercial en une seule fois. Il ne joue pas non plus si le propriétaire vend à son conjoint, à un parent ou à un enfant. Les locaux réservés uniquement à des bureaux ne sont pas concernés.

Des murs commerciaux se vendent toujours à deux personnes : celle qui achète, et celle qui occupe déjà les lieux.

Florian
« J'ai vu le locataire hésiter pendant 3 semaines, puis renoncer. L'acheteur, lui, a attendu sans se retirer. Aujourd'hui, j'envoie l'offre au locataire avant même de publier l'annonce. »
Florian, un an après la vente du salon

État des lieux et cession du bail : deux protections souvent oubliées

Depuis la loi Pinel, un état des lieux est obligatoire à l'arrivée et au départ du locataire. Il l'est aussi lorsque le bail ou le fonds de commerce est cédé. Il peut être fait à l'amiable. En cas de désaccord, il est réalisé par un commissaire de justice, et les frais sont partagés à 50 % entre propriétaire et locataire.

Un propriétaire qui n'a pas demandé d'état des lieux d'entrée perd un avantage important. Il ne peut plus considérer que le local a été remis en bon état. Il devra donc prouver lui-même chaque dégradation au départ du locataire. Faites cet état des lieux avec des photos datées de chaque pièce, même pour une boutique de 25 m².

Lors d'une cession, l'ancien locataire reste garant des loyers du nouveau pendant 3 ans au maximum. Ce délai court à partir de la date de cession. En cas d'impayé, le propriétaire doit prévenir l'ancien locataire dans le mois qui suit l'échéance. S'il ne le fait pas, il peut perdre ce recours.

Avant d'acheter ou de vendre des murs, relisez quatre clauses : la durée, l'indice de révision, la liste des charges et la clause de garantie. Comptez 30 minutes avec le bail sous les yeux. Je n'ai jamais vu une négociation de prix plus rentable que celle-là.

Vos questions (FAQ)

Le bailleur peut-il interdire la résiliation triennale ?
Non, sauf dans quatre cas : un bail de plus de 9 ans, un local construit pour une seule activité, des bureaux uniquement ou des locaux de stockage. Dans un bail classique de 9 ans, le locataire peut partir tous les 3 ans. Il doit prévenir au moins 6 mois avant, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice.
Qui paie la taxe foncière dans un bail commercial ?
Le propriétaire peut faire payer la taxe foncière au locataire si le bail le prévoit clairement dans la liste des charges. Sans cette clause, elle reste à la charge du propriétaire. Les grosses réparations et les honoraires de gestion des loyers ne peuvent jamais être refacturés.
Florian
Qui a mesuré ça

Florian

Florian n'avait rien d'un agent immobilier. Quand un déménagement précipité l'a obligé à vendre son appartement, il l'a cédé en moins de trois semaines, presque par accident. De cette vente express est née une petite obsession : comprendre pourquoi certains biens partent en quelques jours quand d'autres s'éternisent. Home staging, estimation juste, photos qui donnent envie, petites réparations qui changent tout, il a tout testé sur son logement puis sur ceux de ses proches. Ce qui devait rester une parenthèse est devenu ce blog, où il partage sans détour ses trouvailles, ses erreurs et ses astuces pour vendre ou acheter vite et bien.

Ses 15 articles
Sur le même thème

Encore un peu de vendre son bien

Commentaires · 0

Vous avez essayé ? Racontez