Tout savoir sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) en 2026

Un fleuriste occupait les 80 m² du local de mon oncle depuis six ans, et pendant tout ce temps le loyer n’avait jamais été indexé. La clause était bien dans le bail. Simplement, personne ne l’appliquait. Quand il a voulu vendre les murs, l’acheteur a recalculé le rendement à partir du loyer réellement payé, et il a fallu revoir le prix à la baisse.
L’ILC paraît être un sujet de juriste. En pratique, c’est de l’argent laissé sur la table chaque trimestre, côté bailleur comme côté locataire. Voici comment il fonctionne, comment calculer votre révision en 5 minutes et quelles erreurs coûtent le plus cher.
- L'ILC est publié par l'INSEE 4 fois par an, une valeur par trimestre
- La révision triennale a lieu au plus tôt 3 ans après l'entrée dans les lieux ou la dernière révision
- Une clause d'échelle mobile permet de demander une révision dès que le loyer a varié de plus de 25 %
- En cas de déplafonnement, la hausse est lissée à 10 % maximum par an depuis la loi Pinel de 2014
L’ILC en 2026, ce qu’il faut savoir en un tableau
L’ILC sert de référence légale pour réviser le loyer des baux commerciaux et artisanaux, et son usage est encadré par les articles L145-34 à L145-39 du Code de commerce. Le tableau ci-dessous répond aux questions qu’on me pose le plus souvent. Les détails suivent.
| Point clé | Ce que dit la règle | Texte de référence | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|---|
| Baux concernés | Activités commerciales et artisanales. Les bureaux relèvent de l'ILAT | Art. L145-34 et L145-38 du Code de commerce | Vérifier l'activité inscrite au bail |
| Publication | Une valeur par trimestre, environ deux mois et demi après la fin du trimestre | INSEE, base 100 au 1er trimestre 2008 | Toujours retenir le même trimestre d'une année sur l'autre |
| Composition | 75 % prix à la consommation, 25 % chiffre d'affaires du commerce de détail | Méthodologie INSEE | Rien, c'est l'INSEE qui calcule |
| Révision triennale | Tous les 3 ans, hausse plafonnée à la variation de l'ILC | Art. L145-38 | Envoyer la demande en recommandé |
| Échelle mobile | Révision possible dès que le loyer a varié de plus de 25 % | Art. L145-39 | Surveiller l'écart cumulé chaque année |
| Déplafonnement | Hausse étalée à 10 % maximum par an | Art. L145-34, loi Pinel du 18 juin 2014 | Anticiper l'effet sur 3 à 5 ans |
Règles en vigueur en novembre 2026
La dernière valeur publiée se trouve sur insee.fr, dans la rubrique « Indice des loyers commerciaux ». Je ne la recopie pas ici, parce qu’un chiffre figé dans un article périme dès la publication suivante. Allez chercher la valeur officielle à chaque révision.
Comment l’INSEE calcule et publie l’ILC
L’ILC est un indice composite, calculé chaque trimestre par l’INSEE : 75 % reposent sur l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers) et 25 % sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur. L’idée est d’indexer le loyer sur la santé réelle du commerce, pas sur le coût de la construction.
Pourquoi l’ICC a été écarté
L’ILC a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Avant cette loi, la plupart des baux suivaient l’indice du coût de la construction (ICC), beaucoup plus volatil. Les commerçants subissaient des hausses déconnectées de leur chiffre d’affaires.
La loi Pinel du 18 juin 2014 a terminé le travail. Pour la révision triennale et le plafonnement au renouvellement, seuls l’ILC et l’ILAT servent désormais de référence. Vous avez un vieux bail encore indexé sur l’ICC ? Faites-le relire au prochain renouvellement.
Le bouclier de 3,5 %
La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat a plafonné la variation annuelle de l’ILC à 3,5 % pour les PME, de l’indice du 2e trimestre 2022 à celui du 1er trimestre 2024. L’ILC a culminé à +6,69 % sur un an au 1er trimestre 2023. Ce dispositif n’est plus en vigueur en 2026.
Un point compte encore pour vous : une révision calculée sur cette période devait respecter le plafond. Contrôlez vos quittances 2022 à 2024 si vous rachetez un local loué.
ILC ou ILAT ?
Le choix dépend de l’activité. Une boutique, un artisan ou un restaurant relèvent de l’ILC. Des bureaux, un cabinet libéral ou un entrepôt logistique relèvent de l’ILAT.
Calculer la révision de votre loyer commercial
Le nouveau loyer s’obtient avec une formule simple : loyer actuel × nouvel indice ÷ indice de référence. L’indice de référence est celui du trimestre fixé dans le bail ou celui de la dernière révision. Le nouvel indice correspond au même trimestre, un an ou trois ans plus tard.
Prenons un exemple avec des valeurs fictives. Pour un loyer de 18 000 € par an, un indice de référence à 130,00 et un nouvel indice à 133,90, la variation est de 3 %. Le nouveau loyer passe à 18 540 €, soit 45 € de plus par mois.
Trois réflexes évitent les erreurs de calcul :
- Utilisez toujours le même trimestre, par exemple le T2 de l’année N comparé au T2 de l’année N-1.
- Appliquez l’indice au loyer hors charges et hors taxes, jamais au montant TTC.
- Arrondissez au centime, pas à l’euro.
Révision triennale, échelle mobile, déplafonnement : les trois garde-fous
Le loyer commercial bouge selon trois mécanismes : la révision légale tous les 3 ans, la clause d’échelle mobile prévue au bail et le déplafonnement au renouvellement. Chacun a ses propres règles, et on les confond souvent.
La révision triennale (article L145-38)
Le premier mécanisme est la révision triennale, ouverte à chaque partie au moins 3 ans après l’entrée en jouissance ou la dernière révision. La hausse ne peut pas dépasser la variation de l’ILC sur la période. Un bailleur ne peut pas sortir de ce plafond sans prouver une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant fait varier de plus de 10 % la valeur locative.
Pourquoi le formalisme compte autant ? Parce que la révision prend effet à la date de la demande, pas avant. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice. Chaque mois de retard est perdu.
Croire que la révision triennale est rétroactive : un bailleur qui attend 2 ans de plus pour la demander perd 24 mois de hausse, sans possibilité de rattrapage. Il fallait l'envoyer dès le 36e mois.
La clause d’indexation annuelle et l’échelle mobile
Le deuxième mécanisme est contractuel. La plupart des baux prévoient une indexation automatique chaque année, à la date anniversaire. Si cette clause fait varier le loyer de plus de 25 % par rapport au dernier prix fixé, l’article L145-39 permet de demander une révision à la valeur locative.
Sachez que la Cour de cassation répute non écrite une clause qui joue uniquement à la hausse (3e chambre civile, 14 janvier 2016). En période de baisse de l’indice, le loyer doit baisser lui aussi. Côté locataire, le contrôle prend 2 minutes et peut rapporter beaucoup.
Le Code monétaire et financier (article L112-1) interdit aussi de comparer des indices sur une période plus longue que l’intervalle entre deux révisions. Une clause qui compare un indice de 2021 à un indice de 2026 pour une indexation annuelle pose donc problème.
Le déplafonnement et le lissage de 10 %
Le troisième cas intervient au renouvellement, surtout quand le bail a duré plus de 12 ans. Le loyer peut alors être fixé à la valeur locative. La loi Pinel limite le choc : la hausse annuelle est plafonnée à 10 % du loyer de l’année précédente.
Concrètement, un loyer de 20 000 € censé passer à 26 000 € montera à 22 000 € la première année, puis à 24 200 €, puis atteindra 26 000 € la troisième année. Ce lissage protège le commerçant. Il peut toutefois être écarté par une clause du bail, alors lisez-la.
Un loyer commercial jamais indexé, c’est un cadeau au locataire que le bailleur finit par payer le jour de la revente.
Pourquoi l’ILC pèse sur le prix de vente d’un local commercial
L’ILC influence directement la valeur d’un local loué, parce que l’acheteur d’un mur commercial achète d’abord un loyer. Un rendement de 7 % calculé sur un loyer sous-indexé de 8 % fait perdre plusieurs milliers d’euros sur le prix affiché.
Reprenons le local de mon oncle. Le loyer était de 1 100 € par mois. Avec les indexations jamais appliquées, il aurait dû tourner autour de 1 200 €. Ces 100 € mensuels représentaient 1 200 € par an, soit plus de 17 000 € de valeur pour un acheteur visant 7 % de rendement brut.
Pour récupérer une partie des sommes, il faut savoir que les rappels d’indexation conventionnelle se réclament sur 5 ans, d’après l’article 2224 du Code civil. Les actions propres au statut des baux commerciaux, elles, se prescrivent en 2 ans (article L145-60 du Code de commerce). Agissez donc avant de mettre en vente.
Avant de publier l’annonce d’un local loué, préparez ce dossier pour l’acheteur :
- le bail et tous ses avenants
- les 3 derniers avis d’indexation, avec les indices utilisés
- un tableau des loyers encaissés sur 36 mois
- l’état des charges et de la taxe foncière refacturées
Dans mon expérience, les dossiers les plus clairs se vendent le plus vite. Un acheteur qui peut vérifier le loyer en 10 minutes fait une offre la semaine même. Avec un dossier flou, il négocie de 5 à 10 % pour couvrir le risque.

« Si c'était à refaire, je ferais appliquer l'indexation chaque année dès la première, même pour 20 € de hausse. Le jour où l'on vend, ce sont ces petits écarts cumulés que l'acheteur vous fait payer. »Florian, un an après la vente des murs
Alors vous allez me dire que réclamer une hausse risque de fâcher un bon locataire. La réalité, c’est qu’une indexation régulière de 2 ou 3 % passe sans discussion, alors qu’un rattrapage de 15 % d’un coup déclenche presque toujours un conflit. Ma recommandation est simple : appliquez la clause chaque année, sans exception.
Vos questions (FAQ)
Quelle différence entre ILC et ILAT ?

Florian
Florian n'avait rien d'un agent immobilier. Quand un déménagement précipité l'a obligé à vendre son appartement, il l'a cédé en moins de trois semaines, presque par accident. De cette vente express est née une petite obsession : comprendre pourquoi certains biens partent en quelques jours quand d'autres s'éternisent. Home staging, estimation juste, photos qui donnent envie, petites réparations qui changent tout, il a tout testé sur son logement puis sur ceux de ses proches. Ce qui devait rester une parenthèse est devenu ce blog, où il partage sans détour ses trouvailles, ses erreurs et ses astuces pour vendre ou acheter vite et bien.
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