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Bail commercial : quel indice de référence choisir en 2026 ?

Florian
Florian
Rédacteur en chef
· 9 min

Un caviste m’a apporté son dossier en septembre : un bail signé en 2012, un loyer de 2 400 € par mois, et un bailleur qui réclamait 9 % de rattrapage sur la base de l’ICC. À la signature, l’indice choisi paraît être un détail. Sur neuf ans de bail, il pèse plusieurs milliers d’euros.

À retenir
  • L'ICC ne sert plus à la révision triennale des baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. L'ILC vaut 137,16 au 2e trimestre 2026, soit +0,26 % sur un an. L'ILAT atteint 138,01 sur le même trimestre, soit +0,63 % sur un an. Une clause qui ne joue qu'à la hausse est réputée non écrite et expose le bailleur à 5 ans de remboursement.

Pourquoi l’indice du coût de la construction (ICC) n’est plus la référence

Pendant 30 ans, presque tous les baux commerciaux se calaient sur l’indice du coût de la construction. L’Insee a publié trois valeurs le 23 septembre 2026. Elles montrent où en est chaque indice aujourd’hui et lequel s’applique à votre local.

Les 3 indices au 2e trimestre 2026
Indice Pour quels locaux Valeur T2 2026 Évolution sur 1 an
ILC Commerces de détail, artisans 137,16 +0,26 %
ILAT Bureaux, professions libérales, entrepôts logistiques 138,01 +0,63 %
ICC Baux signés avant le 1er septembre 2014, clauses d'échelle mobile anciennes 2 103 +0,81 %

Valeurs INSEE publiées le 23 septembre 2026

L’impact de la loi Pinel sur les indices de loyer

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a retiré l’ICC des articles L145-34 et L145-38 du Code de commerce. Deux opérations en dépendent : la révision triennale et le plafonnement au renouvellement du bail. Depuis ce texte, elles se calculent avec l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des loyers des activités tertiaires.

Le changement vise les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. Un bail signé en août 2014 et non renouvelé garde ses règles d’origine, y compris l’indice du coût de la construction ICC inscrit au contrat.

Les deux remplaçants existaient déjà. L’ILC a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, puis encadré par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008. L’ILAT a suivi avec le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011.

Pourquoi l’ICC est désormais délaissé au profit de l’ILC et de l’ILAT

L’indice du coût de la construction ICC mesure le prix des bâtiments neufs à usage principal d’habitation. Un indice du coût calé sur l’habitation n’a donc aucun lien avec le chiffre d’affaires d’une boutique ou d’un cabinet.

Ses variations brutales l’ont écarté des loyers commerciaux. Au 2e trimestre 2025, il reculait de 5,40 % sur un an. Au 1er trimestre 2026, il baissait encore de 2,89 %, avant de remonter de 0,81 % au trimestre suivant.

L’ILC lisse ces secousses. Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 a fixé sa composition : 75 % d’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, 25 % d’indice du coût de la construction. Le tout est calculé en moyenne sur 4 trimestres, si bien qu’il suit l’évolution des prix bien plus que celle des chantiers.

L’ILAT suit une logique proche : 50 % d’indice des prix (consommation hors tabac, hors loyers), 25 % de coût de la construction ICC et 25 % de PIB en valeur. Le coût de la construction reste présent, mais il ne pèse plus qu’un quart des deux indices.

Les indices de référence en vigueur en 2026 et leur valeur

L’indice des loyers commerciaux (ILC) : pour quelles activités ?

L’indice des loyers commerciaux ILC s’applique aux locaux où s’exercent des activités commerciales ou artisanales. Boulangerie, prêt-à-porter, salon de coiffure, cordonnerie : la grande majorité des locataires en pied d’immeuble relève des loyers commerciaux ILC.

Au 1er trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux valait 135,26, soit -0,45 % sur un an d’après l’Insee. Il est passé à 137,16 au 2e trimestre, soit +0,26 %. Entre le 2e trimestre 2023 et le 2e trimestre 2026, la hausse cumulée atteint 4,06 %.

Une nouveauté change la donne depuis le 28 mai 2026. La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a créé l’article L145-38-1 du Code de commerce. Ce texte valide la clause dite « tunnel » sur les loyers commerciaux ILC.

Le principe : les parties fixent un plafond et un plancher identiques, par exemple ±2 % par an. Si l’ILC bondit de 5 %, le loyer ne bouge que de 2 %. S’il chute de 3 %, la baisse s’arrête aussi à 2 %.

Le tunnel ne vaut que pour l’ILC, jamais pour l’indice du coût de la construction.

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : quels secteurs ?

L’indice des loyers des activités tertiaires ILAT couvre tout ce qui n’est ni commercial ni artisanal. Les locaux à usage exclusif de bureaux, les entrepôts logistiques et les cabinets de professions libérales relèvent des loyers des activités tertiaires ILAT.

Sa base 100 date du 1er trimestre 2010. Il valait 137,15 au 2e trimestre 2025, 137,42 au 1er trimestre 2026 et 138,01 au 2e trimestre 2026. Résultat : +0,63 % sur un an, son plus haut historique depuis sa création.

Un cabinet d’expertise comptable ou une agence de conseil doit donc viser l’ILAT, même avec un bail commercial. Le bail professionnel d’un médecin ou d’un avocat peut aussi s’indexer sur cet indice des loyers des activités tertiaires ILAT, à condition que le contrat le mentionne.

Ces professionnels ont tout intérêt à le savoir. Sur un an, les loyers des activités tertiaires ont progressé 2,4 fois plus vite que les loyers des boutiques indexés sur l’ILC.

Quel indice appliquer selon votre situation contractuelle ?

La révision triennale légale : les règles à respecter

L’article L145-38 du Code de commerce autorise chaque partie à demander la révision du loyer d’un bail commercial. Le délai minimum est de 3 ans après l’entrée en jouissance ou la dernière fixation du loyer. Envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice.

La hausse est plafonnée à la variation de l’ILC ou de l’ILAT depuis la dernière fixation. Pour un loyer fixé au 2e trimestre 2023 et indexé sur l’ILC, la révision triennale ne peut donc pas dépasser 4,06 % en 2026.

Une seule exception fait sauter ce plafond : une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui fait varier la valeur locative de plus de 10 %. Même dans ce cas, la hausse est lissée à 10 % par année.

Le loyer révisé s’applique à partir du jour de la demande, pas avant. Un bailleur qui attend 6 mois de trop perd 6 mois de hausse. À l’inverse, un locataire qui laisse passer une baisse paie l’écart tant qu’il ne l’a pas demandée.

La clause d’échelle mobile : liberté contractuelle et limites

La clause d’échelle mobile indexe le loyer d’un bail automatiquement, en général tous les 12 mois. Aucune démarche n’est nécessaire : le montant du loyer suit l’indice à chaque date anniversaire.

Le choix de l’indice reste libre, à une condition fixée par l’article L112-2 du Code monétaire et financier. L’indice doit avoir un lien direct avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties.

Trois conditions légales encadrent ce mécanisme de révision des loyers. Une clause d’échelle mobile ne peut pas les écarter :

  • si le loyer varie de plus de 25 % par rapport au prix fixé au départ, chaque partie peut demander sa révision (article L145-39)
  • la période de variation de l’indice doit correspondre à la durée entre deux révisions, sinon la clause crée une distorsion interdite
  • la clause doit jouer à la hausse comme à la baisse, sans plancher unilatéral
L’erreur à éviter

Rédiger une clause d'échelle mobile qui ne joue qu'à la hausse : la Cour de cassation la répute non écrite depuis janvier 2016, et le bailleur doit rembourser jusqu'à 5 ans de trop-perçu.

Calculer la révision de votre loyer commercial

Méthode de calcul et formule type

La formule tient en une ligne : nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel indice ÷ indice de référence). L’indice de référence est celui du trimestre retenu lors de la dernière fixation du loyer.

Vous devez garder le même trimestre aux deux bouts du calcul. Comparer un 2e trimestre à un 4e trimestre fausse le résultat et peut faire annuler la clause.

30 min

  1. Ouvrez le bail et relevez le trimestre et la valeur de l'indice inscrits dans la clause. Sans valeur chiffrée, prenez l'indice publié pour ce trimestre l'année de la dernière fixation.10 min · seul · 0 €
  2. Relevez le nouvel indiceCherchez la valeur du même trimestre sur le site de l'Insee, à l'adresse insee.fr. Vérifiez la date de publication au Journal officiel.5 min · seul · 0 €
  3. Appliquez la formuleMultipliez le loyer annuel hors taxes par le rapport entre le nouvel indice et l'indice de base. Arrondissez au centime.5 min · seul · 0 €
  4. Notifiez le nouveau loyerEnvoyez le calcul détaillé par lettre recommandée. Le locataire doit pouvoir refaire le compte en 2 minutes.10 min · seul · 6 €

Exemple concret de révision avec l’ILC

Prenez une boutique louée 2 000 € HT par mois, soit 24 000 € par an. Le bail commercial prévoit une indexation annuelle sur l’indice des loyers commerciaux ILC du 2e trimestre. Chaque année, la révision se fait donc avec l’indice de ce trimestre.

L’indice de base est celui du 2e trimestre 2025 : 136,81. Le nouvel indice est celui du 2e trimestre 2026 : 137,16. Le calcul donne 24 000 × (137,16 ÷ 136,81) = 24 061,40 € par an.

La hausse annuelle s’élève à 61,40 €, soit environ 5 € par mois. Avec l’indice du coût de la construction, le même loyer aurait grimpé à 24 195,60 € (2 103 ÷ 2 086), soit trois fois plus.

Pour des bureaux loués 18 000 € par an et indexés sur l’ILAT, le calcul donne 18 000 × (138,01 ÷ 137,15) = 18 112,87 €. Le loyer prend 112,87 € sur l’année.

En révision triennale, la logique reste la même. Un local de 60 m² à Paris loué 30 000 € par an depuis le 2e trimestre 2023 peut passer au maximum à 31 218 €, soit +4,06 %.

Peut-on encore utiliser l’ICC dans un bail commercial ?

Les baux anciens et la validité des clauses d’indexation

Un bail commercial signé avant le 1er septembre 2014 et toujours en cours peut garder sa clause d’échelle mobile sur l’ICC. Pour rester valable, la clause doit jouer dans les deux sens et ne créer aucune distorsion entre les périodes comparées.

Le basculement intervient au renouvellement du bail, souvent au bout de 9 ans. À cette date, le plafonnement du nouveau loyer se calcule avec l’ILC ou l’ILAT, plus jamais avec l’indice du coût de la construction ICC.

Dans un bail neuf, une clause d’échelle sur l’ICC reste juridiquement possible, et beaucoup de baux commerciaux l’ont utilisée pendant des années. Je le déconseille pourtant : un indice qui a perdu 5,40 % en un an rend le budget de chacun imprévisible.

Les risques d’une mauvaise indexation pour le bailleur et le preneur

Depuis la loi Pinel, une clause illicite est réputée non écrite au sens de l’article L145-15 du Code de commerce. Le locataire peut agir sans délai de prescription pour la faire écarter.

Les locataires de locaux commerciaux récupèrent les sommes versées en trop sur 5 ans. Avec 1 500 € de trop-perçu par an, l’addition atteint 7 500 € pour le bailleur, sans compter les frais d’avocat.

Côté preneur, le risque est inverse. Beaucoup de locataires ne relisent jamais la clause. Celui qui accepte une indexation fausse pendant 3 ans paie souvent plus que nécessaire, puis doit engager une procédure pour récupérer son argent.

Le cas du caviste de septembre s’est réglé à l’amiable. Sa clause comparait l’ICC du 4e trimestre à celui du 2e trimestre. La distorsion était évidente, et le bailleur a renoncé à ses 9 % plutôt que de risquer le remboursement intégral.

Conseils pour sécuriser votre bail commercial

Comment choisir l’indice adapté à votre activité réelle

Partez de la clause de destination du bail, pas du nom du contrat. Les activités réellement exercées dans les lieux comptent plus que l’intitulé. Une agence immobilière en rez-de-chaussée relève de l’ILAT si son activité est du conseil, même avec une vitrine sur rue.

Pour un local mixte, retenez l’activité qui occupe la plus grande surface. Vous évitez ainsi d’utiliser deux indices dans le même contrat. Une boutique de 80 m² avec un bureau de 20 m² à l’arrière prend l’ILC.

Un indice de loyer se choisit comme un associé : pour neuf ans, et en sachant ce qu’il fera les mauvaises années.

Vérifiez aussi le code APE de l’entreprise et son inscription au registre. Un artisan immatriculé au répertoire des métiers relève de l’indice des loyers commerciaux sans discussion. Un consultant relève des activités tertiaires.

L’importance de la rédaction de la clause d’indexation

Une clause d’indexation solide tient en cinq mentions, en plus des clauses légales que le Code de commerce impose déjà aux baux commerciaux. Inscrivez le nom exact de l’indice et le trimestre de référence avec sa valeur. Ajoutez la périodicité de 12 mois, la réciprocité hausse et baisse, et un indice de remplacement si l’Insee cesse de le publier.

Pour l’ILC, ajoutez une clause tunnel symétrique si vous voulez de la visibilité. Un couloir de ±3 % convient à la plupart des commerces de proximité.

Faites relire la clause avant la signature de tout bail commercial, qu’il soit neuf ou en renouvellement. Une heure d’avocat, autour de 250 € HT, coûte moins cher qu’un seul trimestre de loyer perdu en contentieux.

Florian
« Je relis désormais la clause d'indexation avant même le montant du loyer, parce que c'est elle qui décide de ce que le locataire paiera dans 9 ans. »
Florian, deux ans après le dossier du caviste

Avant de fermer le dossier d’une signature ou d’un renouvellement, gardez une copie de la page Insee avec la valeur de base. Ce document d’une page, publié et daté, tranche 90 % des désaccords futurs sur le montant du loyer.

Vos questions

Où trouver la valeur actuelle des indices INSEE ?
L'Insee met en ligne l'indice des loyers commerciaux, l'indice des loyers des activités tertiaires et l'indice du coût de la construction sur le site insee.fr, en accès gratuit. Le Journal officiel les reprend 1 à 2 jours plus tard. Les mises à jour tombent fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre, et le dernier ILC paru, celui du 2e trimestre 2026, date du 23 septembre 2026. Avant de consulter le site, relevez dans votre bail le trimestre de l'indice de référence.
Florian
Qui a mesuré ça

Florian

Florian n'avait rien d'un agent immobilier. Quand un déménagement précipité l'a obligé à vendre son appartement, il l'a cédé en moins de trois semaines, presque par accident. De cette vente express est née une petite obsession : comprendre pourquoi certains biens partent en quelques jours quand d'autres s'éternisent. Home staging, estimation juste, photos qui donnent envie, petites réparations qui changent tout, il a tout testé sur son logement puis sur ceux de ses proches. Ce qui devait rester une parenthèse est devenu ce blog, où il partage sans détour ses trouvailles, ses erreurs et ses astuces pour vendre ou acheter vite et bien.

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